Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente
La société par actions simplifiée à capital variable Wecandoo, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 251 435, dont le siège social est 17, rue Lemaître 75020 Paris, représentée par Monsieur Édouard Eyglunent en sa qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des artisans et des utilisateurs, accessible à l’adresse http://www.wecandoo.fr/ (ci-après la « Plateforme Wecandoo »).
La Plateforme Wecandoo, destinée à promouvoir l’artisanat en France, a pour objet mettre en relation des artisans (ci-après les « Artisans ») et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »). Les Artisans proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme Wecandoo, des Ateliers leur permettant de transmettre leurs connaissances et expériences sur leur art.
L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Artisans et de réserver des Ateliers via la Plateforme Wecandoo.
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme Wecandoo par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Artisan.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, l’Entreprise porte à la connaissance des Utilisateurs les d’informations suivantes :
L’accès à la Plateforme Wecandoo par les Utilisateurs et la consultation des différents Ateliers disponibles n’est pas conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur. L’utilisation des Services de la Plateforme Wecandoo, en revanche, est conditionnée à la création d’un Compte par l’Utilisateur.
L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses réservations ainsi que ses informations personnelles.
Pour créer un Compte, les Utilisateurs ont le choix de :
(i) créer un Compte propre à la Plateforme Wecandoo en remplissant des champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, téléphone, code postal et mot de passe) ;
(ii) se connecter sur la Plateforme, via un compte Facebook ou compte Google. En utilisant une telle fonctionnalité, Wecandoo aura accès aux informations, du compte Facebook ou Google de l’Utilisateur nécessaires à la connexion. Néanmoins, l’Utilisateur a le droit de supprimer à tout moment le lien entre son Compte Wecandoo et son compte Facebook ou Google.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.
Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse à l’Utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’Utilisateur.
Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
La création du Compte entraine l’attribution d’un identifiant à l'Utilisateur lui permettant d'accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.
Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme Wecandoo, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.
L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : contact@wecandoo.fr et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.
Le mot de passe est modifiable via la Plateforme Wecandoo par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon profil ».
L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme Wecandoo en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de la Plateforme Wecandoo. La demande peut être faite à l’adresse suivante : contact@wecandoo.fr ou directement en ligne via son Compte en suivant la procédure « Me désinscrire ».
Wecandoo s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.
Wecandoo se réverse le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :
L’utilisation de la Plateforme Wecandoo est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Wecandoo par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Artisan.
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme Wecandoo.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
L’Utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 48 heures avant la date de prévue pour la tenue de l’Atelier) en envoyant une demande de réservation à l’adresse contact@wecandoo.fr. La demande doit préciser l’intitulé de l’Atelier auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l’Utilisateur. Wecandoo s’engage à contacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver la l’Atelier.
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’Artisan a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l’Artisan, ni Wecandoo, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’Artisan et des autres participants.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Artisan et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Artisan en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Artisan à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Wecandoo n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.
Il est rappelé que les Utilisateurs et les Artisans agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entrainer de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.
À l’issue de l’Atelier, l’Entreprise encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. L’Entreprise invite les Utilisateurs à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant et diffamatoire.
En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit :
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.
Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme Wecandoo (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse contract@wecandoo.fr. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.
Les Artisans sont des professionnels ou experts pour lesquels l’accueil de public ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et procède au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par l’Artisan. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.
La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier sur la Plateforme. Ces conditions sont rappelées à l’Utilisateur dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement de l’acompte.
Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités d’extérieures).
Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou l’Artisan peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. L’Entreprise procèdera au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.
Toute réservation est ferme et définitive. L’Utilisateur ne percevra aucun remboursement s’il ne participe pas à l’Atelier réservé. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Entreprise à l’adresse contact@wecandoo.fr pour que soit étudié la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme Wecandoo 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme Wecandoo ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Wecandoo.
Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme Wecandoo, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Wecandoo notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme Wecandoo ou des services qui y sont associés.
L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme Wecandoo et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
La Plateforme Wecandoo est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Wecandoo. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Utilisateur, être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express) ou être payé à plusieurs par le biais du Pot commun.
Le prix d’un Atelier se compose de deux éléments :
La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme Wecandoo et à rémunérer l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Une facture est adressée à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’Atelier.
L’Utilisateur peut bénéficier de codes promotionnels grâce au programme de parrainage mis en place par l’Entreprise.
Pour bénéficier d’un code promotionnel, l’Utilisateur peut :
Le code unique de Parrainage est fourni par l’Entreprise dans l’espace parrainage sous la mention « Le Code à donner à vos amis ».
Pour chaque utilisation de la Plateforme Wecandoo par une personne parrainée, l’Utilisateur parrain obtient un bon cadeau d’une valeur de cinq (5) euros et le parrainé profite de 10% de remise. Le bon cadeau sera envoyé par l’Entreprise à l’adresse e-mail fourni par l’Utilisateur et sera directement utilisable sur la Plateforme Wecandoo au moment du paiement de l’Atelier.
L’Utilisateur peut parrainer un maximum de [X] personnes. L’Entreprise se réserve le droit de changer à tout moment le nombre maximal de personnes parrainées.
Toute tentative de manipulation du système de parrainage peut entraîner la fermeture du Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions de l’article 4.4. des présentes Conditions Générales.
Le bon cadeau peut se présenter sous deux formes :
L’Utilisateur qui offre un bon cadeau peut choisir de recevoir :
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’auprès de la Plateforme Wecandoo. Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire est invité à créer un Compte sur la Plateforme Wecandoo et à se rendre dans la rubrique « Utiliser son coupon cadeau » puis à entrer le code promotionnel figurant sur le bon cadeau.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée d’un (1) an à compter de leur date d’achat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en téléchargeant le formulaire de rétractation suivant : Télécharger le formulaire de rétractation, et en le renvoyant, dûment rempli et signé, par email à à l’adresse contract@wecandoo.fr faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.
L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre l’Artisan et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.
L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les Artisans.
L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
En cas de différend opposant un Utilisateur et un Artisan à propos d’un Atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : contact@wecandoo.fr pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de l’Artisan concernés.
L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel l’Artisan a adhéré.
L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Wecandoo en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
La Plateforme Wecandoo est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome Wecandoo pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7.1. sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.
Notamment, l'Entreprise n'est pas responsable :
L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Wecandoo.
Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Wecandoo par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux Artisans.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit
L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse contact@wecandoo.fr. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale
En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme Wecandoo des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante [lien vers la politique vie privée].
L’Entreprise a éventuellement recours aux techniques de "cookies" sur la Plateforme Wecandoo lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante [lien vers la politique vie privée].
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les Utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.
Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).
L’Entreprise, dans le cas où elle procèderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
La Plateforme Wecandoo, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Wecandoo, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme Wecandoo dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.
Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme Wecandoo sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.
L’Utilisateur s’interdit de :
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur MEDICYS, auquel les parties déclarent adhérer.
Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet de MEDICYS (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé à MEDICYS, ou (iii) envoyer un email à MEDICYS.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir MEDICYS, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Il est d’ores et déjà convenu que :
Pour tout différend ou litige entre un Artisan et un Utilisateur, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante contact@wecandoo.fr ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme Wecandoo.
L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Wecandoo.
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANCAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.